Les « partenariats régionaux d’innovation » : mode d’emploi sommaire pour les entreprises à la recherche de nouveaux financements. Pour qui et comment ?
Quelles entreprises peuvent en profiter ?
Toutes les entreprises des régions expérimentales concernées qui auront répondu à des appels à projets et auront été sélectionnées, à l’exception des entreprises suivantes :
- les entreprises en difficulté au sens de l’UE (V. les critères exposés au §2.1 de la Convention précitée du 17 décembre 2014)
- les entreprises qui sont sous le coup d’une procédure de récupération de règles illégales ou qui ne sont pas à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales
- les entreprises qui sont incapables, avec leurs propres ressources financières ou avec les ressources que sont disposés à leur apporter leurs actionnaires et leurs créanciers, d’enrayer des pertes qui les conduisent, en l’absence d’une aide des collectivités publiques, vers une disparition économique quasi certaine à court ou moyen terme.
Les modalités du partenariat sont précisées pour chaque région par une convention, conclue entre la région et BPIfrance, afin de préciser les modalités d’utilisation des fonds de l’action « Partenariats régionaux d’innovation ».
Comment profiter de ces nouveaux financements ?
Les prétendants doivent répondre à des appels à projets, dont la gestion (lancement, publicité, gestion administrative des dossiers de candidatures, traçabilité des dossiers, répartition des expertises, respect du calendrier) est sous la responsabilité de Bpifrance. Ces appels à projets peuvent être de deux types :
- des appels à projets de type « faisabilité » : il s’agit de projets de recherche, développement et innovation. Ils seront financés par le biais de subventions d’un montant compris entre 100 000 et 200 000 euros
- des appels à projets de type « développement et industrialisation » : il s’agit de projets d’investissements innovants, qui seront financés par le biais d’avances récupérables, d’un montant compris entre 200 000 et 500 000 euros.
En tout état de cause, pour chaque entreprise, le montant de l’aide attribuée ne pourra excéder les fonds propres de l’entreprise à la date de la décision (art.2 de la convention précitée).
La procédure à suivre
Les prétendants doivent démontrer une capacité financière suffisante pour assurer le financement du projet présenté, des cofinancements étant systématiquement recherchés.
L’instruction des projets est assurée par BPIfrance, éventuellement en recourant à des experts ou personnalités extérieures, « dans le cadre d’une procédure transparente, impartiale et équitable » (art.2.4 de la Convention précitée). Le candidat peut être auditionné. Les critères d’évaluation seront précisés dans le cahier des charges relatif aux appels à projets.
Puis, sur proposition de BPIfrance, la sélection des projets est assurée par le comité de sélection régional, qui comprend un représentant de l’Etat, de la région et de Bpifrance. Il peut se réunir de façon dématérialisée, ce qui permettra de faciliter la réalisation de l’objectif d’une procédure de sélection rapide et performante. Une fois la sélection opérée, la liste des projets d’aides est transmise au Commissaire général à l’investissement[1], qui dispose d’un droit de veto qu’il doit exercer dans le délai de cinq jours. Un contrat sera ensuite conclu entre l’entreprise sélectionnée et Bpifrance qui mentionnera le plafond d’engagement indiqué sur la décision d’octroi (étant entendu que le montant de l’aide attribuée ne peut pas excéder les fonds propres de l’entreprise à la date de la décision d’octroi).
L’évaluation ex-post des projets sélectionnés
Cette évaluation est réalisée par une équipe externe. Elle porte « sur les résultats et l’impact de l’action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l’efficience de l’utilisation des crédits. Elle devra fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l’action » (art.5 de la convention précitée).
[1] Le commissaire général à l’investissement, placé sous l’autorité du Premier ministre, est chargé de la mise en œuvre du programme, de sa coordination interministérielle ainsi que de son évaluation.
Annabel QUIN
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocate au Barreau de Paris
Mise en ligne : 12/03/2015
