En application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le compte personnel de formation (CPF) est entré en vigueur le 1er janvier 2015 et succède au droit individuel à la formation (DIF). Il bénéficie à toute personne entrée sur le marché du travail, quelle que soit sa situation (contrat de travail, demandeur d’emploi, voire contrat d’apprentissage à certaines conditions précisées à l’article L.6323-1 du Code du travail), à l’exception des indépendants et des fonctionnaires.
Le compte, qui reçoit le crédit d’heures acquis au titre du DIF (lequel pourra être mobilisé pendant cinq ans), est crédité de 24heures par an jusqu’à 120 heures, puis 12 heures par an jusqu’à un maximum de 150 heures pour les personnes travaillant à temps plein (article L.6323-11 du Code du travail). Ce crédit s’applique pendant les périodes d’activité effective comme en cas d’absence du salarié motivée par un congé légal (maternité, paternité, maladie professionnelle, accident du travail, etc.), mais non pendant les périodes de chômage.
Ce compte, accessible en ligne, est personnel, de sorte que le salarié conserve le solde d’heures lorsqu’il change d’employeur. Il peut d’ailleurs utiliser ses heures lorsqu’il est en recherche d’emploi comme lorsqu’il est en activité, sans avoir besoin de solliciter l’accord de Pôle Emploi ou de l’employeur (sauf si la formation a lieu sur le temps de travail).
Toutefois, seules certaines formations sont éligibles : elles doivent viser à l’acquisition d’une qualification, de connaissances de base ou d’une validation des acquis de l’expérience (VAE) et sont déterminées par les partenaires sociaux en fonction des besoins du marché de l’emploi dans le bassin économique de la région.
Ces formations sont financées par l’employeur ou un OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) si l’intéressé est salarié, ou par Pôle Emploi ou la Région si l’intéressé est demandeur d’emploi. Dans tous les cas, des financements complémentaires pourront être mobilisés et c’est sans doute là que va se jouer la réussite – ou l’échec – du CFP. Gageons que les conseils des avocats spécialistes en droit du travail constitueront un soutien précieux pour en assurer l’effectivité.
Annabel QUIN
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocate au Barreau de Paris
Mise en ligne : 30/03/2015
