La loi du 20 février 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE dans les domaines de la PLA et du patrimoine culturel (V.Rébier, Propriété littéraire et artistique : la France se met au diapason de l’UE, Dict. perm. Droit des affaires, 6 mars 2015 ; IRMA, L’allongement des droits voisins entériné) transpose en droit français 3 directives européennes…
- La directive 2011/77/UE du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins
- La directive 2012/28/UE du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines
- La directive 2014/60/UE du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illégalement le territoire d’un Etat membre et modifiant le règlement n°1024/2012 du 25 octobre 2012
Elle comporte les dispositions principales suivantes, qui pourront être complétées par les conseils avisés d’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle :
- La durée de la protection des droits patrimoniaux des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes (hors secteur de l’audiovisuel) passe de 50 à 70 ans lorsque la fixation de la prestation ou le phonogramme fait l’objet d’une mise à disposition du public ou d’une communication au public (art.L.211-4 du CPI).
Cette durée supplémentaire donne lieu à une rémunération complémentaire de l’artiste-interprète (art.L.212-3-4 du CPI).
Enfin, l’artiste-interprète peut résilier son autorisation de fixation de sa prestation ou de sa communication au public si le producteur de phonogramme, soit n’offre pas à la vente des exemplaires de phonogramme en quantité suffisante, soit ne le met pas à la disposition du public de manière à ce que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative (art.L.2126361 du CPI).
- La loi autorise certaines utilisations des œuvres orphelines.
Rappelons, d’abord, qu’une œuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses (art.L.113-10 du CPI).
La nouvelle loi autorise les bibliothèques, écoles, musées, etc. à utiliser des œuvres orphelines (films, phonogrammes, photographies, etc.) à la double condition, d’une part, qu’elles aient déjà été publiées ou radiodiffusées dans un Etat membre de l’UE et, d’autre part, que cet usage soit à but non lucratif.
On remarquera, pour finir, que cette loi ne s’applique pas aux livres orphelins, qui relèvent de la loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle.
La loi organise la restitution, au profit d’un Etat membre de l’UE, de tout bien culturel considéré comme un « trésor national de valeur artistique, historique ou archéologique » ayant quitté illicitement son territoire après le 1er janvier 1993.
Annabel QUIN
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocate au Barreau de Paris
Mise en ligne : 09/04/2015
