Le travail détaché ne cesse de se développer, en France comme chez ses voisins. Le nombre de travailleurs détachés est en effet passé d’un peu plus de 140 000 en 2011 à 230 000 en 2014. Sans compter tous ceux qui ne sont pas déclarés à l’inspection du travail (J.-B.Chastand, Le travail détaché a encore fortement augmenté en 2014, Le Monde 11 février 2015).
Or, le problème vient de ce que ces travailleurs sont parfois employés dans des conditions méconnaissant toutes les exigences posées par le droit en matière de rémunération, d’hygiène et de sécurité, de logement décent, etc., nous ramenant aux tristes conditions de vie des travailleurs du 19ème siècle, comme le montrent les éléments justifiant la poursuite de Bouygues et de deux sociétés d’intérim devant le tribunal correctionnel (Travail dissimulé à l’EPR de Flamanville : Bouygues devant le tribunal, Le Monde 11 mars 2015). Autant dire que la situation est préoccupante et préoccupe les autorités européennes et nationales, comme nous allons le voir.
- quid du statut des travailleurs détachés ?
Le statut de travailleur détaché a été précisé par une directive européenne du 10 décembre 1996, réformée par une directive du 28 mai 2014. Il s’applique à celui qui travaille dans un Etat membre de l’UE parce que son employeur l’a envoyé provisoirement poursuivre ses fonctions dans cet Etat membre.
Ce statut garantit au salarié de bénéficier de bénéficier des règles du pays dans lequel il travaille en ce qui concerne le salaire et les conditions de travail. Cela signifie notamment que le salaire doit être au moins équivalent au salaire minimum, prime de détachement incluse, et que les frais d’hébergement, de nourriture et de transport doivent s’ajouter au salaire. Mais cela signifie aussi qu’il bénéficie des dispositions relatives à la durée légale du travail, que son hébergement doit respecter des conditions de dignité, etc.
Alors, pourquoi assiste-t-on à une telle augmentation du nombre de travailleurs détachés ?
D’abord, parce que les cotisations sociales appliquées sont celles du pays d’origine. Le « coût » du travail est dont moindre.
Ensuite – et cela est moins avouable -, parce que ces salariés acceptent des conditions de travail dérogatoires au droit français. On observe en effet en France un accroissement des violations des règles (F.Aizicovici, Les fraudes liées à l’emploi de travailleurs détachés se multiplient en France, Le Monde 26 septembre 2014). Cela provient de la difficulté qu’il y a à contrôler ces situations, qui plus est lorsque le détachement n’est pas déclaré.
- Comment remédier aux violations du statut des travailleurs détachés ?
Pour y remédier, la loi « Savary » de lutte contre la concurrence sociale déloyale du 10 juillet 2014, qui transpose la directive européenne du 28 mai 2014, comporte un certain nombre de dispositions visant à sanctionner plus sévèrement les violations des règles légales. Il est notamment prévu :
- Une « responsabilité solidaire » qui permet de poursuivre l’entreprise donneuse d’ordres pour les fraudes commises par l’un de ses sous-traitants (art.L.3245-2 du Code du travail)
- La possibilité pour le juge, qui a condamné à une amende une entreprise pour travail illégal, de la faire inscrire sur une « liste noire », publiée sur un site internet dédié
- La possibilité pour le juge d’interdire le versement d’aides publiques pendant 5 ans auxdites entreprises (art.L.131-39, 12° du Code pénal)
De plus, cette loi instaure un dispositif de solidarité financière, applicable au donneur d’ordre et au maître d’ouvrage, en cas de non-paiement du salaire minimum à un salarié d’un sous-traitant (détaché ou non).
Toutes ces dispositions sont subordonnées à l’intervention de décrets d’application qui devraient intervenir au cours de ce semestre.
Enfin, le projet de loi « Macron » prévoit de durcir les sanctions pour les employeurs qui ne déclarent pas leurs travailleurs détachés et d’imposer une carte professionnelle aux travailleurs du bâtiment. Là aussi, il faudra patienter jusqu’à l’adoption définitive de ce projet, voté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 19 février dernier.
Annabel QUIN
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocate au Barreau de Paris
Mise en ligne : 09/04/2015
