Le dirigeant d’une SARL avait fait croire à son cocontractant qu’il bénéficierait d’une garantie, alors qu’il savait que cette garantie, donnée par une association insolvable, était illusoire. Le cocontractant a estimé que cela constituait une faute détachable des fonctions qui engageait sa responsabilité personnelle.
La Cour d’appel a rejeté sa prétention au motif que l’attitude du dirigeant s’était inscrite dans le cadre des relations commerciales de négociation de contrats et qu’elle n’était pas contraire à l’objet social et à l’intérêt de la société qu’il représentait. Autrement dit, quand il s’agit de négociation, le dirigeant peut mentir sans engager sa responsabilité personnelle. Cette solution n’est pas nouvelle.
Elle vient cependant d’être censurée par la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2015 : la Cour d’appel aurait dû rechercher si le dirigeant n’avait pas commis une faute séparable de ses fonctions sociales, engageant sa responsabilité personnelle, en trompant volontairement la société contractante sur la solvabilité de la société qu’il dirigeait, afin de permettre à celle-ci de bénéficier de livraisons que, sans de telles manœuvres, elle n’aurait pu obtenir.
Annabel QUIN
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocate au Barreau de Paris
Mise en ligne : 25/06/2015
