Les actes de concurrence déloyale sont sanctionnés par les tribunaux, pour mettre fin au préjudice subi par l’entreprise victime. Le point sur les éléments constitutifs de la concurrence déloyale et les sanctions attachées.
Les 3 conditions de la concurrence déloyale
Si la concurrence est libre, elle est encadrée pour éviter les dérives : les comportements déloyaux sont sanctionnés sur le terrain de la responsabilité civile. 3 conditions sont requises pour caractériser l’existence d’une concurrence déloyale et obtenir réparation.
1. Un comportement fautif
En matière commerciale, le comportement fautif peut revêtir différentes formes :
- Le parasitisme : une entreprise profite de la notoriété d’une autre pour capter sa clientèle.
- La confusion : une entreprise imite les produits ou services d’un concurrent. À noter : cet acte de concurrence déloyale peut également être sanctionné sur le terrain de la contrefaçon.
- Le dénigrement : une entreprise nuit à la réputation d’un concurrent, en le discréditant aux yeux du public.
- La désorganisation : une entreprise met en œuvre les moyens nécessaires à débaucher le personnel d’un concurrent ou à détourner sa clientèle.
2. Un préjudice
La concurrence déloyale est sanctionnée à condition de créer un préjudice à l’entreprise victime. Le comportement déloyal doit ainsi engendrer une perte de clientèle, ou un risque de perte de clientèle, avec impact sur le CA.
Pour cela, les deux entreprises doivent exercer leur activité dans un secteur concurrentiel similaire. Au-delà du préjudice financier, l’entreprise victime peut également être indemnisée au titre d’un préjudice moral – lorsque les actes délictueux portent atteinte à la réputation de l’entreprise, par exemple. L’évaluation du préjudice est déterminante : les juges se basent sur le préjudice non seulement pour caractériser la concurrence déloyale, mais aussi pour déterminer le montant de l’indemnisation.
3. Un lien de causalité
Pour faire cesser le trouble et être indemnisé, l’entreprise victime de concurrence déloyale devra prouver que le comportement fautif est à l’origine de la perte de clientèle.
Les recours en cas de concurrence déloyale
Plusieurs actions sont envisageables en cas de concurrence déloyale :
- L’entreprise victime demande à être indemnisée sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Le montant de l’indemnité doit couvrir le préjudice financier lié à la perte de clientèle.
- L’entreprise victime peut introduire une action en référé pour faire cesser le trouble en urgence, et éviter que le préjudice ne s’aggrave. Le juge ordonne toutes mesures utiles à cet effet.
Les contours de la concurrence déloyale sont principalement jurisprudentiels.
