Traditionnellement, les pouvoirs d’enquête et de contrôle sont des attributions qui sont exercées sous le contrôle d’un juge et qui relèvent de la police judiciaire qui a la charge de constater « les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte » (art. 14 du Code de procédure pénale).
Le développement contemporain des administrations et de leurs missions a néanmoins conduit à leur attribuer des pouvoirs d’enquête et de contrôle de plus en plus importants qui sont opposables aux citoyens et aux entreprises.
C’est notamment le cas des administrations placées sous le contrôle de l’exécutif – la DGCCRF par exemple – mais également de celles qui sont indépendantes (Autorité administrative indépendante ou Autorité publique indépendante), telles que l’Autorités des marchés financiers ou l’Autorité de la concurrence
Confronté au développement exponentiel de ces pouvoirs au profit des administrations et conscient des difficultés qui en découlent, le Premier ministre a chargé le Conseil d’État de réaliser une étude sur la question. Rendue publique le 6 juillet dernier, cette étude est riche de plusieurs enseignements.
La plus haute juridiction administrative réalise, tout d’abord, un état des lieux des pouvoirs d’enquête et de contrôle dont l’administration dispose actuellement. L’exercice s’est révélé complexe du fait de la diversité des administrations et de leurs attributions ainsi que du fait du foisonnement des textes.
Le constat qu’en retire le Conseil d’État est celui d’un développement peu organisé, sans vision d’ensemble, de ces pouvoirs. Le résultat est préjudiciable à la fois pour les citoyens qui perdent rapidement pied dans le dédale des pouvoirs administratifs mais aussi pour les administrations concernées qui peinent parfois à s’y retrouver.
Le Conseil d’État fait d’ailleurs le constat étonnant et problématique que certaines administrations ne connaissent pas la totalité des pouvoirs d’enquête et de contrôle dont elles disposent.
Pour remédier à ces difficultés, le Conseil d’État formule une série de recommandations.
La première mesure prônée consiste en une harmonisation des pouvoirs d’enquête et de contrôle afin de donner une base commune aux administrations elles-mêmes et aux justiciables. Il est d’ailleurs proposé d’établir une charte de contrôle qui serait communiquée aux personnes concernées afin de les informer en amont de la teneur du contrôle et de ses éventuelles suites. Il s’agit donc d’unifier pour clarifier.
La seconde mesure envisagée est une simplification des contrôles, tant dans leur mise en œuvre par les agents publics qu’en ce qui concerne la nature des pouvoirs octroyés aux administrations afin notamment de satisfaire à un objectif de proportionnalité.
Le Conseil d’État met enfin en lumière le besoin de transparence quant au contenu de ces procédures d’enquête et de contrôle et de leur résultat afin d’accroître la confiance – ou de réduire la méfiance – des citoyens envers les administrations.
Reste maintenant à savoir si la réception de cette étude sera suivie d’effets concrets !
