Cette formation traitera les questions suivantes:

Première journée – Le contrat dans la fonction publique

• Les hypothèses, dérogatoires mais nombreuses, de recours au contrat pour recruter un agent public
• La procédure de recrutement d’un agent public par contrat
• Les conditions de régularité du contrat d’un agent public
• Les principaux éléments de la situation d’emploi d’un agent public contractuel : sa rémunération, son évaluation, sa mobilité et son « droit au reclassement »
• Les modalités de la cessation de fonctions d’un agent public contractuel : la rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, licenciement) et l’expiration du contrat (conditions du non-renouvellement du contrat + modalités du maintien de l’agent dans la fonction publique)

Deuxième journée – Contrats publics et commande publique

• L’identification des contrats de la commande publique: l’identification et la qualification d’un marché public (l’exemple de la VEFA) & l’identification et la qualification d’un contrat de concession (l’exemple de la concession de service)
• La distinction par rapport à des catégories proches: le développement des appels à projets & le régime de passation des conventions domaniales
• L’actualité du droit de la commande publique: les objectifs environnementaux et sociaux (la commande publique, nouvel instrument
  de compliance?) & la commande publique dans un contexte de crise énergétique

Avocats spécialisés en droit public – Membres d’un service juridique, d’un service du personnel ou d’un service de la commande publique de toute administration, collectivité ou établissement public – Juristes intéressés par le droit administratif, particulièrement par le droit de la fonction publique et par le droit des contrats administratifs.

Connaissance des rudiments du droit de la fonction publique et du droit administratif (principales notions).

Cependant, des points seront faits en séance sur les questions qui le nécessiteraient.

À l’issue de la formation, les stagiaires connaîtront :

• les modalités d’insertion de la logique contractuelle dans le fonctionnement administratif et la conciliation de cette logique avec les exigences du service public : liberté contractuelle mais « situation statutaire » de l’agent public ; notion de « clause réglementaire » d’un contrat de commande publique ; etc.
• les principaux aspects juridiques du contrat d’agent public ;
• les modalités de recrutement, de gestion, et de cessation de fonctions d’un agent public contractuel ;
• les critères d’identification des contrats de la commande publique et de distinction avec des catégories proches (conventions domaniales, appels à projets, etc.) ;
• les évolutions en cours relatives aux objectifs environnementaux et sociaux de la commande publique (entrée en vigueur de la loi « climat et résilience », projet de loi relatif à l’industrie verte) ;
• les adaptations du droit de la commande publique au contexte de crise énergétique (modifications de prix et imprévision, marchés globaux de performance énergétique).