Droit Commercial et le thème « La sous-traitance examinée dans les marchés privés et les marchés publics »
28 mars 2024
à 9h00-12h30 / 13h30-17h00
Siège Alta-Juris Entreprises (7h)
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Programme
Introduction (1h00)
- Définition de la sous-traitance et distinction avec les contrats voisins
- Qualification de la sous-traitance
- Législation : application de Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 aux sous-traités d’un contrat principal national, d’un contrat principal international et d’un marché public ?
Première Partie : Sous-traitance dans les marchés privés (3h00)
1 – Conclusion de la sous-traitance
Condition de forme
Condition de fond : prix, caution, délégation
Nullité relative du sous-traité en cas de non-respect des formalités
Portée de l’annulation après exécution du contrat de sous-traitance
2 – Paiement du sous-traitant
Action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage
3 – Responsabilité des acteurs
Responsabilité du sous-traitant envers l’entrepreneur principal et envers le maître de l’ouvrage
Autres responsabilités
Deuxième partie : Sous-traitance dans les marchés publics (3h00)
1 – Conclusion de la sous-traitance
Le contrat de sous-traitance
sa nature et la procédure de sa signature
ses liens avec le marché public
Les conditions du droit au paiment direct du sous-traitant par le maitre d’ouvrage
Les conditions, à la charge de l’entrepreneur et du sous-traitant
Les conditions à la charge du maître d’ouvrage public public
2 – L’exercice du droit au paiement du sous-traitant
3 – Responsabilité des acteurs
La responsabilité du sous-traitant envers l’entrepreneur principal et envers le maître de l’ouvrage
La responsabilité du sous-traitant envers les administrés
Intervenant(s)
Professeur Hugues KENFACK, Professeur des Universités, Président de l’Université Toulouse Capitole.
Professeur Norbert FOULQUIE, Professeur Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.
A qui s'adresse cette formation ?
Avocat et/ou Juriste spécialisé, Avocat et/ou Juriste Généraliste.
Pré-requis
Pas de pré-requis
Objectifs
A l’issue de la journée de formation, les stagiaires maîtriseront le droit de la sous-traitance de marché au sens de la loi du 31 décembre 1975. Ils pourront ainsi mieux rédiger ces contrats, anticiper le contentieux et sans aucun doute mieux conseiller leur client, grâce notamment à une présentation très pratique issue d’un regard croisé entre deux spécialistes de droit privé et public.
