la loi Hamon du 17 mars 2014 permet aux collectivités territoriales et aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) de demander à l’INPI d’être alerté en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant sa dénomination (art.L.712-2-1 du CPI).
Une fois informées, ces collectivités peuvent, pendant deux mois, former opposition à la demande d’enregistrement auprès du directeur de l’INPI au titre d’une atteinte à son nom, à son image ou à sa renommée ou au titre d’une atteinte à une indication géographique lorsque celle-ci comporte le nom de la collectivité concernée (art.L.712-4 du CPI).
Ainsi la loi Hamon met en place, au bénéfice des collectivités locales, un outil de veille, analogue à une surveillance de marques habituellement mise en place par les titulaires de droits par l’intermédiaire de prestataires privés. Celui-ci devra être spontanément sollicité par les collectivités locales auprès de l’INPI, qui les avertira par voie de notification (art.R.718-3 du CPI).
Annabel QUIN
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocate au Barreau de Paris
Mise en ligne : 30/07/2015
