Les « petites » sociétés n’excédant pas un total du bilan de 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires net de 8 millions d’euros ou 50 salariés employés au cours de l’exercice n’ont pas l’obligation de rendre public leur compte de résultat.
La loi Macron permet de ne pas rendre public le compte de résultat des petites entreprises, c’est-à-dire des sociétés qui n’excèdent pas deux des trois seuils suivants : un total du bilan de 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires net de 8 millions d’euros ou 50 salariés employés au cours de l’exercice (art.L.123-16 et D.123-200 du Code de commerce).
Sont toutefois exclues de cette possibilité, d’une part, certaines entreprises mentionnées à l’article L.123-16-2 (les établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique, entreprises d’assurance et de réassurance, organismes de Sécurité Sociale, institutions de prévoyance, mutuelles) ainsi que celles qui émettent des titres cotés sur un marché réglementé ou font appel à la générosité publique.
Sont également exclues, d’autre part, les sociétés appartenant à un groupe au sens de l’article L.233-16.
Comme le relève le professeur Bruno Dondero (La loi Macron : autres mesures de droit des sociétés, Bull. Joly octobre 2015, p.546 et s.), cette possibilité rappelle celle offerte aux micro-entreprises par l’ordonnance du 30 janvier 2014.
Annabel QUIN
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocate au Barreau de Paris
Mise en ligne: 3/12/2015
