L’introduction du principe d’une consultation de l’assemblée des actionnaires en cas de cession d’au moins la moitié des actifs de la société.
Le 12 novembre 2015, l’Afep et le Medef ont publié une nouvelle version de leur code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées afin, d’une part, d’introduire le principe d’une consultation de l’assemblée des actionnaires en cas de cession portant sur la moitié au moins des actifs de la société (art.5.3 du code AFEP-MEDEF) et, d’autre part, de mettre en cohérence le code avec les nouvelles dispositions de la loi Macron du 6 août 2015 sur les retraites supplémentaires (art.23.2.6 du code AFEP-MEDEF).
Une révision approfondie de ce code aura lieu en 2016 et portera notamment sur la rémunération des dirigeants.
Annabel QUIN,
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocat au Barreau de Paris
Mise en ligne: 06/01/2016
