Le décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 impose de nouvelles obligations d’information pour les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes.
Dans les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes, le rapport de gestion devra indiquer (art.D.441-4 C.Com., issu du décret n°2015-1553 du 27 novembre 2015):
- Pour les fournisseurs : le nombre et le montant total hors taxe des factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu ; ce montant sera ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats hors taxe de l’exercice
- Pour les fournisseurs : le nombre et le montant total hors taxe des factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu ; ce montant sera ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d’affaires hors taxe de l’exercice.
Par dérogation à ces dispositions, la société pourra présenter le nombre et le montant hors taxe cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard.
Dans son rapport sur les comptes annuels, le commissaire aux comptes devra attester de la sincérité des informations présentées dans le rapport de gestion et de leur concordance avec les comptes annuels et, le cas échéant, présenter ses observations (art.D.823-7-1 C.Com.).
Ces dispositions s’appliqueront aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, c’est-à-dire aux rapports établis à compter du second semestre 2017 (EFL, Retards de paiement : obligation d’information des sociétés dotées d’un commissaire aux comptes, 2 décembre 2015).
Annabel QUIN,
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocat au Barreau de Paris
Mise en ligne: 06/01/2016
