L’impossibilité de passer outre l’absence d’une ordonnance de non-conciliation – Arrêt de la Cour de Cassation du 16 décembre 2015.
En l’espèce, aucune tentative de conciliation n’avait été réalisée par le premier juge.
La Cour d’appel avait cependant estimé que, le contexte conjugal excluant qu’une réconciliation puisse intervenir, il y avait lieu de constater la non-conciliation implicite des époux et leur volonté de divorcer et de les autoriser à assigner à cet effet.
Le 16 décembre 2015, cet arrêt est censuré par la Cour de cassation, au visa de l’article 252 du Code civil, au motif qu’il résulte de ce texte qu’une tentative de conciliation est obligatoire avant l’instance judiciaire et qu’au cours de celle-ci, le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.
Il n’est donc pas possible de passer outre l’absence d’une ordonnance de non-conciliation, solution au demeurant classique.
Annabel QUIN,
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocat au Barreau de Paris
Mise en ligne: 06/01/2016
