Le tuteur ne peut pas représenter un incapable dans la requête aux fins d’autoriser son mariage

Le consentement au mariage est un acte strictement personnel qui ne peut donner lieu à représentation.

Dans un état végétatif chronique, un homme a été placé sous tutelle et sa concubine désignée aux fonctions de tutrice. Elle a alors déposé au juge des tutelles une demande en mariage, formée au nom du majeur protégé, avec elle.

 

Il apparaît, d’une part, que l’autorisation du juge des tutelles ne dispense pas l’intéressé de consentir lui-même à son mariage, conformément aux exigences posées par l’article 146 du Code civil. Le consentement au mariage est en effet un acte strictement personnel au sens de l’article 458, alinéa 1^er du Code civil, c’est-à-dire un acte qui ne peut pas donner lieu à représentation.

 

Mais il ressort également des dispositions de l’article 460, alinéa 2 du Code civil, d’autre part, que le juge des tutelles ne peut donner son autorisation qu’après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l’avis des parents et de l’entourage. Cette audition de chacun des conjoints exclut sa représentation par l’autre.

 

La requête formée par la concubine au nom du concubin sous tutelle était donc irrecevable (Cass. Civ. I, 2 décembre 2015, n° 14-25777. Sur cet arrêt, V. G. Raoul-Cormeil, De la distinction du consentement au mariage et de la capacité de se marier, L’essentiel Droit de la famille et des personnes, 15 janvier 2016, p.3 ; Légibase Etat civil, La double protection du consentement à mariage du majeur protégé confirmée par la Cour de cassation, 13 janvier 2016 ; ).

 

Néanmoins, la requête pourrait tout à fait être formée par l’avocat du majeur protégé. Mais dans ce cas, « il importera que l’avocat dispose d’un mandat ad litem écrit et signé par son client, pouvant être produit à première demande au juge des tutelles » (V. Montourcy, La requête aux fins d’autoriser le mariage d’un majeur protégé ne peut émaner de son tuteur !, Gaz. Pal., 26 janvier 2016, n°4, p.16).

 

 

 

Annabel QUIN,

Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud

Ancienne avocat au Barreau de Paris

 

 

 

Mise en ligne:16/02/2016