La clause attributive de compétence au profit des juridictions californiennes créait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du non-professionnel ou du consommateur.
Tel est l’apport principal de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 12 février 2016 (F.Reynaud, La justice confirme que les tribunaux français peuvent juger Facebook, Le Monde, 13 février 2016).
En l’espèce, un enseignant avait souscrit un compte Facebook et accepté les conditions du contrat comportant notamment une clause attributive de compétence au profit des tribunaux californiens. Mais la Cour d’appel, confirmant une ordonnance du juge de la mise en état du 5 mars 2015, a déclaré cette clause abusive.
D’une part, elle a estimé que l’enseignant n’avait pas utilisé son compte dans son cadre professionnel tandis que la société Facebook, même si elle propose un service gratuit aux internautes, retire des bénéfices importants de l’exercice de son activité, d’où il ressort qu’elle est un professionnel et que le contrat en litige est un contrat de consommation.
D’autre part, elle a estimé, sur le fondement des articles L.132-1 et R.132-2 du Code de la consommation, que la clause attributive de compétence au profit des juridictions californiennes avait pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. En effet, elle impose au non-professionnel ou consommateur de saisir une juridiction particulièrement lointaine et d’engager des frais sans aucune proportion avec l’enjeu économique du contrat, ce qui est de nature à le dissuader d’exercer toute action judiciaire. En revanche, la société Facebook a une agence en France et dispose des ressources suffisantes pour assurer sa défense devant les juridictions françaises.
La clause attributive de compétence, qualifiée d’abusive, a donc été réputée non écrite et la compétence des tribunaux français reconnue.
Annabel QUIN,
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocat au Barreau de Paris
Mise en ligne: 24/03/2016
