La détermination de la force majeure en matière contractuelle et ses conséquences.
Le nouvel article 1218 du Code civil définit la force majeure en matière contractuelle : celle-ci est constituée « lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Toutefois, il semble que ce texte ne soit pas d’ordre public, de sorte qu’il sera toujours possible de définir conventionnellement la force majeure (En ce sens, V. M. Bensadoun, avec B. Dondero, in MOOC droit des contrats, Vidéo S3.8)
Le nouveau texte précise ensuite les conséquences de la force majeure :
- Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat ;
- Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1
Annabel QUIN,
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocat au Barreau de Paris
Mise en ligne: 30/05/2016
