Dans un arrêt du 6 avril 2016, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que le point de départ du délai de prescription de l’action à l’encontre d’un TEG erroné pouvait être dissocié entre deux époux.
En l’espèce, deux époux, qui avaient conclu une série de prêts immobiliers, ont agi contre la banque prêteuse en nullité de la stipulation d’intérêt pour erreur concernant le TEG. On sait que la mention d’un TEG erroné, qui est assimilée à une absence de TEG, est une cause de nullité relative de la stipulation et emporte substitution du taux légal.
Mais la Cour d’appel a décidé que les actions des deux époux étaient prescrites, au motif que le délai de prescription courait, pour chacun des époux, à compter de la conclusion des prêts.
Or, c’est sur ce point que l’arrêt est censuré par la Première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 avril 2016 (pourvoi n°15-12774). En effet, lorsque l’emprunteur n’agit pas à des fins professionnelles, ce qui était le cas en l’espèce, le délai de prescription ne court, à son égard, qu’à compter du moment où il a connu ou aurait dû connaître le caractère erroné du TEG (Cass. Civ. I, 16 octobre 2013, pourvoi n° 12-18190). Or, en l’espèce, si l’époux, cadre bancaire, aurait dû déceler les erreurs affectant le TEG dès la conclusion du contrat, il n’en était en revanche pas de même pour son épouse. Même si son mari pouvait l’alerter, elle ne pouvait pas se voir appliquer le même point de départ du délai de prescription que son mari ; la Cour d’appel aurait dû rechercher si l’épouse était, personnellement, capable de déceler l’erreur et retenir ce moment comme point de départ du délai de prescription.
Annabel QUIN,
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocat au Barreau de Paris
Mise en ligne: 02/08/2016
