Article 48 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, décret du 6 mai 2017.
Les PACS relèvent désormais de la compétence des officiers d’état civil des communes.
L’article 48 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle avait transmis aux officiers d’état-civil des communes la compétence concernant l’enregistrement des déclarations, modifications et dissolutions des PACS.
Les modalités de ces enregistrements et leur gestion sont désormais précisées par un décret du 6 mai 2017, adopté juste avant le changement de Présidence et applicable aux enregistrements effectués à compter du 1er novembre 2017 (A. Boiché, V. Avena-Robardet, C. Doublein, E. Launay, L. Junod-Fanget et F. Loyseau de Grandmaison, Attention aux décrets de mai 2017, AJ Famille 2017, p.322, spéc. p.327).
Une circulaire du 10 mai 2017 est venue compléter ce dispositif.
Ce décret réalise une adaptation des différents textes applicables au PACS ainsi que du décret du 1er juin 1965 modifié portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères, qui est tenu de tenir le registre et d’assurer la publicité des PACS dont l’un au moins des partenaires est de nationalité étrangère et né à l’étranger.
Pour les autres, ceux dont les partenaires sont français, le nouveau texte apporte quelques nouveautés en faveur notamment de la simplification et la dématérialisation des services :
- D’une part, les futurs partenaires n’auront plus à produire l’extrait de leur acte de naissance si l’officier d’état civil peut obtenir ces données auprès de la commune de naissance grâce à la plateforme d’échanges dématérialisés COMEDEC (Communication électronique de données d’état civil).
- D’autre part, l’enregistrement des déclarations, modifications et dissolutions de PACS se réalisera sous forme dématérialisée, directement au sein de l’application informatique dédiée au traitement des données d’état civil.
Enfin, le texte harmonise les dispositions relatives aux PACS enregistrés par les officiers d’état civil, les autorités diplomatique ou consulaires et les notaires.
Annabel QUIN,
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocat au Barreau de Paris
Mise en ligne: 16/08/2017
