Principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (Principes UDRP) :
L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), qui est une institution spécialisée des Nations-Unies depuis 1974, a élaboré des Principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (Principes UDRP) : ils ont pour objet de fixer le cadre juridique du règlement des litiges entre les détenteurs de noms de domaine et des tiers.
En 1999, ces Principes UDRP ont été adoptés par l’Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), c’est-à-dire l’organisme qui gère les noms de domaine sur Internet.
A cet égard, on rappellera que cet organisme a échappé l’an dernier à la tutelle du département américain du Commerce pour devenir une « organisation à but non lucratif et reconnue d’utilité publique rassemblant des participants du monde entier qui œuvrent à la préservation de la sécurité, la stabilité et l’interopérabilité de l’Internet » (site de l’Icann ; G. Poncet, Icann : pourquoi l’ONU ne récupère pas le contrôle d’Internet, Le Point, 30 septembre 2016).
Par conséquent, toutes les autorités, agréées par l’Icann, autorisées à enregistrer des noms de domaine, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales désirant enregistrer un nom de domaine, doivent respecter les Principes UDRP.
Toujours en 1999, l’Icann a adopté un ensemble de Règles d’application de ces Principes directeurs : elles définissent les modalités de la procédure administrative de règlement des litiges, qui est administrée par des institutions de règlement des litiges agréées par l’ICANN : le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI est la première institution à avoir reçu cet agrément.
Créé en 1994, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a pour objet de proposer des services de règlement extrajudiciaire des litiges (en anglais « Alternative Dispute Resolution »), en particulier des services d’arbitrage et de médiation pour le règlement de litiges commerciaux internationaux entre particuliers ou entreprises privées (il n’est donc pas compétent pour les actions exercées contre l’Autorité chargée d’enregistrer les noms de domaine).
Il a son siège à Genève et dispose d’un bureau à Singapour.
Il constitue aujourd’hui la première institution de règlement des litiges liés à l’enregistrement et à l’usage abusifs des noms de domaine et son activité est en expansion (V., sur le site de l’OMPI, l’Aperçu du nombre de procédures ADR administrées par l’OMPI).
Il donne lieu au paiement d’une taxe qui se situe généralement entre 1500 et 5000 dollars américains (Barème des taxes applicables aux principes UDRP).
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire mais son intervention est évidemment recommandée, non seulement parce qu’il s’agit de questions techniques, mais aussi parce que la saisine du Centre d’arbitrage et de médiation n’est pas exclusive d’une saisine des tribunaux, de sorte qu’elle s’inscrit dans une stratégie procédurale qu’il convient d’élaborer.
Enfin, la procédure permet seulement de statuer sur la titularité du nom de domaine (et peut conduire au transfert ou à la radiation de l’enregistrement du nom de domaine).
Mais elle ne permet pas d’obtenir la réparation du préjudice (pas plus que le remboursement des frais d’avocat), qui relèvent en principe de la compétence des tribunaux étatiques.
Annabel QUIN,
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocat au Barreau de Paris
Mise en ligne: 15/01/2018
