Arrêté du 28 août 2017
Les outils d’analyse de données (Big Data) sont de plus en plus utilisés par l’administration fiscale pour détecter des comportements frauduleux, à travers sa cellule de « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes », créée par l’arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes », modifié par l’arrêté du 16 juillet 2015.
Toutefois, jusqu’à présent, ceux-ci ne pouvaient être utilisés que pour les professionnels, et l’ont été essentiellement pour détecter des fraudes en matière de TVA (J. Manuel Moreno et L. Poigt, Le fisc généralise le contrôle des données via le data mining, EFL – La Quotidienne, 28 novembre 2017).
Or, c’est cette restriction que l’arrêté du 28 août 2017 (publié le 14 novembre 2017) a levé en étendant ce procédé, à titre expérimental pendant deux ans, aux particuliers.
L’administration fiscale va donc désormais pouvoir croiser de nombreuses données à caractère personnel ainsi que des bases de données, publiques et privées, dont la liste a été mise à jour, dans le but de modéliser des comportements frauduleux imputables à des particuliers, mais aussi probablement en amont d’orienter les contrôles fiscaux.
Annabel QUIN,
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocat au Barreau de Paris
Mise en ligne: 30/01/2018
