Conseil d’Etat, 6ème chambre, décision du 28 juillet 2017, n°402752.
Un arrêté du ministère de l’environnement entendait rendre obligatoire l’application de normes NF de l’Afnor, alors que leur consultation intégrale était payant.
Or, l’article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation prévoit expressément que, si une norme est rendue obligatoire, elle doit être consultable gratuitement sur le site internet de l’Association française de normalisation.
Pour s’y opposer, le ministre invoquait les droits de propriété incorporelle que le Comité européen de normalisation détiendrait sur ces normes.
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 28 juillet 2017 (6ème chambre, n° 402752, Inédit au recueil Lebon ; A. Gossement, La valeur juridique des normes NF : retour sur la décision du Conseil d’Etat du 28 juillet 2017, Blog Gossement Avocats, 11 septembre 2017) a cependant estimé que l’existence de ces droits « ne saurait par elle-même faire légalement obstacle à l’obligation qui s’impose à l’autorité publique de s’assurer que ces normes soient gratuitement accessibles ».
Autrement dit, si ces normes ne sont pas accessibles, elles ne peuvent pas être rendues obligatoires.
Les droits de propriété incorporelle revendiquées par les acteurs privés sur leurs normes font ainsi obstacle à leur généralisation.
Annabel QUIN,
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocat au Barreau de Paris
Mise en ligne: 06/02/2018
