L’année 2020, sa crise sanitaire et son cortège de fermetures administratives ont conduit à de nombreuses adaptations et modifications de notre droit des entreprises en difficulté (Voir les ordonnances du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire (…), du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 et du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19).
L’avènement de 2021 n’aura nullement signifié une accalmie normative au sein de cette branche du droit économiquement et socialement sensible puisque l’année en cours semble bien s’inscrire dans la même dynamique que la précédente.
Toujours dans la perspective de répondre aux difficultés générées pour les entreprises par l’épidémie de covid-19, le législateur a consacré une nouvelle procédure dite « procédure de traitement de sortie de crise » par le biais de l’article 13 de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
La finalité de cette procédure, qui entretient de fortes parentés avec le redressement judiciaire, est de permettre l’adoption rapide d’un plan de redressement. À cette fin, les opérations de déclaration et de vérification des créances sont purement et simplement éludées puisque c’est le débiteur lui-même qui doit établir la liste de ses créanciers.
Les conditions d’éligibilité à cette procédure sont l’état de cessation des paiements du débiteur auquel s’ajoutent plusieurs conditions : il doit disposer des fonds disponibles pour payer ses créances salariales (évitant ainsi toute intervention de l’AGS), justifier d’être en mesure « d’élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise », disposer de comptes sincères et fiables et, enfin, il ne devra pas excéder certains seuils.
Un décret est attendu pour préciser certains aspects de cette procédure qui présente la caractéristique notable d’être temporaire (ouverte pendant une période de deux ans à compter du 2 juin 2021).
C’est ensuite une actualité sans lien avec la crise sanitaire qui sera signalée. Le droit des entreprises en difficulté fera l’objet d’une modification attendue à la rentrée du fait de la transposition au sein de notre système juridique de la directive « Restructuration et insolvabilité » du 20 juin 2019.
L’ordonnance de transposition qui aurait dû, selon le texte européen, être entrée en vigueur avant le 17 juillet 2021, devrait être adoptée au mois de septembre et entrer en vigueur au cours de l’automne. Sans révolutionner la matière, la transposition de la directive emportera des modifications qui affecteront plusieurs procédures collectives existantes.
La modification la plus notable vise à l’introduction de la notion anglo-saxonne de « classe de créanciers » qui se substituera à celle de comité de créanciers dans certaines procédures identifiées.
Signalons enfin la remise à l’Assemblée nationale en juillet d’un rapport rédigé par une mission d’information composée de 23 députés et relative aux entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire.
L’un des constats qui y est dressé est que « La crise a mis en lumière un certain nombre de failles structurelles du droit des entreprises en difficulté, avec des procédures globalement trop lourdes et longues, éprouvantes pour le chef d’entreprise et l’ensemble des parties prenantes. » (Synthèse p. 14).
Par conséquent, la mission formule de nombreuses propositions afin d’adapter et d’améliorer les règles en vigueur.
Il n’y aura donc a priori pas de répit pour notre droit des entreprises en difficulté !
