Le territoire français est fortement émietté avec ses 36 600 communes, dotées de moyens limités et regroupant une population faible (en 2014, 90% des communes françaises comportent moins de 2 000 habitants : Améliorer le régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes, Comprendre les enjeux). La situation est particulièrement topique à l’échelle européenne où, depuis les années 1970, le nombre de communes a été réduit de façon significative. Il en résulte que les communes françaises représentent 40% de l’ensemble des communes de l’Europe des 27 (Wikipédia, V° Commune nouvelle).
La France avait bien essayé de remédier à cette situation avec la loi Marcellin du 16 juillet 1971, mais celle-ci a eu un succès très limité : seules 1 100 communes ont été supprimées par fusion entre 1971 et 2009.
C’est surtout l’intercommunalité à fiscalité propre, orchestrée par la loi du 12 juillet 1999, qui a permis de réduire les coûts et de mutualiser les compétences, via la création d’EPCI (V. le rapport d’information du Sénat). Mais l’intercommunalité soulève bien d’autres difficultés, notamment de chevauchement de compétences, et ne permet pas de réduire le nombre de communes. Une réforme de la loi Marcellin était donc nécessaire.
Elle a été opérée par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, qui a créé un nouveau régime de regroupement des communes : les « communes nouvelles ». Toutefois, son bilan est peu satisfaisant : seules 13 communes nouvelles ont été créées en 4 ans… La nécessité d’améliorer le régime de la commune nouvelle ne fait donc aucun doute, et encore moins depuis l’annonce d’une baisse de dotation aux collectivités, qui ne la rend que plus urgente. C’est pourquoi a été adoptée la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes. Les principales dispositions sont les suivantes :
- Les communes fusionnant en 2015 ou 2016 au sein de communes nouvelles de moins de 10 000 habitants conserveront pendant 3 ans le même niveau de dotations de l’Etat
- Jusqu’aux prochaines élections municipales (en 2020), les anciennes communes deviennent des communes déléguées et le mandat de leurs conseillers municipaux est maintenu
- L’intégration de la commune nouvelle à un EPCI devra se faire rapidement « avant le prochain renouvellement général des conseillers municipaux et au plus tard 24 mois après la date de sa création » (Brivet, Tout savoir sur le nouveau régime des communes nouvelles, Le courrier des maires et des élus locaux, 4 mars 2015)
Le dispositif incitatif semble bien accueilli : depuis les élections municipales de 2014, 21 communes nouvelles, regroupant 55 collectivités, ont vu le jour, tandis que d’autres sont envisagées (T.Pugacheva, 1er janvier 2015 : de nouvelles « communes nouvelles » en France, Le blog eTerritoire, 2 janvier 2015). Peut-être est-ce le signe d’une recomposition des communes rurales…
Annabel QUIN
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocate au Barreau de Paris
Mise en ligne : 09/04/2015
