- Ordonnance 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises, JORF 16 sept. 2021
Afin d’atteindre l’objectif de simplification des démarches pour les entreprises qu’il s’est fixé, le gouvernement a été habilité par la loi PACTE du 22 mai 2019 à créer par ordonnance « un registre général dématérialisé des entreprises précisant la nature de leur activité, notamment artisanale ou agricole, et ayant pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant ces entreprises (…) ».
C’est désormais chose faite depuis le 15 septembre dernier. Comme son intitulé l’indique, l’ordonnance 2021-1189 (à ne pas confondre avec plusieurs autres ordonnances publiées le même jour) instaure ledit registre qui sera tenu par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Ce texte signe donc l’avènement d’un nouvel acronyme : le RNE ou Registre national des entreprises.
Le futur article L. 123-36 du Code de commerce disposera qu’ « il est tenu un registre national des entreprises, auquel s’immatriculent les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante (…) », la liste des personnes soumises à cette obligation étant égrenée par la suite de la disposition.
Le futur article L. 123-37 précise pour sa part les informations et documents devant être déposés ou annexés à ce registre, en se référant notamment aux informations devant figurer dans les registres actuellement en vigueur. Ces informations et pièces ont vocation à être précisées par un décret selon la nature de l’entreprise concernée.
Elles seront réceptionnées par le biais du guichet unique remplaçant l’actuel Centre de formalités des entreprises (CFE) et seront contrôlées puis validées par certaines institutions spécialement désignées (greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale, les présidents de chambre de métiers et d’artisanat, les caisses de mutualité sociale agricole).
Selon le compte rendu du Conseil des ministres ayant adopté l’ordonnance, ce registre « a vocation à devenir, pour l’ensemble des acteurs économiques, l’outil de référence en matière d’informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs dirigeants ». À l’exception de certaines données personnelles, l’intégralité des informations figurant dans le registre sera accessible au public par le biais d’un portail dédié.
Ce registre nouveau, entièrement dématérialisé, a vocation à se substituer aux registres pré- existants – le registre du commerce et des sociétés (RCS) regroupant les informations relatives aux entreprises et sociétés commerciales, le répertoire des métiers (RM) contenant les informations relatives aux artisans, le registre des actifs agricoles dédié aux informations relatives aux entreprises agricoles – et ce afin de faciliter les démarches des entreprises et notamment de réduire le coût des formalités (doubles immatriculations) et les délais de traitement.
Si l’adoption de l’ordonnance date d’une quinzaine de jours, l’entrée en vigueur de ce registre n’interviendra pas, comme le prévoit l’article 47 de l’ordonnance, avant le 1er janvier 2023 !
