Archives du site
Articles
21 mars 2017
Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : la signification du principe de l’« Open Data par défaut »
15 mars 2017
La signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation
10 mars 2017
Contrat de crédit et contrat de vente : modalité de remboursement et silence du contrat
8 mars 2017
En cas de retard, la SNCF n’est tenue de réparer que le préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard
6 mars 2017
La SNCF est tenue d’une obligation de ponctualité de résultat dont elle ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée
3 mars 2017
La nullité pour défaut de convocation à une assemblée de SARL ou de SELARL nécessite la preuve d’un grief
1 mars 2017
Refonte de la partie législative du Code de la consommation par l’ordonnance du 14 mars 2016
27 février 2017
Cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel : la durée d’engagement doit être exprimée en mois, et non en mensualités
23 février 2017
