Archives du site
Articles
21 février 2017
La clause d’habitation bourgeoise n’interdit pas forcément la domiciliation d’une société commerciale dans un local d’habitation
17 février 2017
Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : l’open data s’empare de la jurisprudence (judiciaire et administrative)
15 février 2017
L’obligation d’information et de mise en garde du banquier ne bénéficie pas au conjoint de l’époux caution, qui donne son consentement au cautionnement (art.1415 C.civ.)
30 janvier 2017
Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : jalons vers une dématérialisation des processus de réalisation des ventes immobilières (et des ventes de fonds de commerce) ainsi que de nombreux contrats y afférents
27 janvier 2017
Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : consécration du « coffre-fort numérique »
25 janvier 2017
Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 : création de nouvelles obligations d’information, de loyauté et de conformité à la charge des opérateurs de plateformes en ligne
23 janvier 2017
Loi pour une république numérique du 7 octobre 2016 : définition des opérateurs de plateforme en ligne
18 janvier 2017
Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : la répression des atteintes à l’intimité sexuelle
16 janvier 2017
