Archives du site
Articles
11 janvier 2017
Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : le sort post mortem des données à caractère personnel
9 janvier 2017
Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : la création des obligations réelles environnementales
6 janvier 2017
Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : instauration d’un régime légal de réparation du préjudice écologique
4 janvier 2017
Formations pour les avocats – Calendriers des formations 2017
3 janvier 2017
Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : définition de la biodiversité et principes directeurs du droit de l’environnement
30 décembre 2016
Nouvelles dispositions relatives aux commissaires aux comptes
27 décembre 2016
Nouvelles dispositions relatives aux CFE (Centres de formalités des entreprises)
23 décembre 2016
La société subit un préjudice lorsque, par suite d’une réticence dolosive, son dirigeant est tenu de consacrer du temps et de l’énergie au traitement des procédures contentieuses au détriment de ses autres tâches de gestion et du développement de l’activité de la société
21 décembre 2016
