Archives du site
Articles
18 novembre 2016
La loi du 24 juin 2016 ajoute un nouveau critère de discrimination, fondé sur « la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur »
28 octobre 2016
Le non-respect du mandat impératif de vote donné par un copropriétaire peut fonder une action en annulation d’une résolution d’assemblée générale, mais pas la responsabilité du syndic
24 octobre 2016
L’enseignante qui tombe dans une excavation non signalée ne commet pas une imprudence fautive exonératoire de responsabilité
21 octobre 2016
L’intérêt à agir du voisin immédiat d’une opération de construction, de démolition ou d’aménagement qui entend contester l’autorisation d’urbanisme : le Conseil d’Etat persiste et signe !
17 octobre 2016
En matière de filiation, l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas un motif légitime permettant de refuser une expertise biologique
13 octobre 2016
Le concubin n’est pas un « membre de la famille » au sens de l’article L.2213-14 du Code général des collectivités territoriales
10 octobre 2016
La suppression de la clause de compétence générale des départements ne méconnaît pas le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales
12 septembre 2016
Un fonds destiné à l’habitation est enclavé lorsqu’on ne peut pas y accéder en voiture
9 septembre 2016
