Archives du site
Articles
5 septembre 2016
Caution – Les biens pris en compte dans le patrimoine de la caution pour apprécier la proportionnalité du cautionnement
1 septembre 2016
Tribunal de commerce, liste des 18 juridictions spécialisées dans les difficultés des grandes entreprises
29 août 2016
Un pacte de préférence est nul pour indétermination du prix lorsque les directives données à l’expert pour évaluer le prix ne précisent pas suffisamment les critères retenus pour procéder à cette évaluation
23 août 2016
Nouvelles règles applicables dans le cadre de l’imputation des moins-values de cession de titres : possibilité de former une demande de remboursement
4 août 2016
L’article 1722 du Code civil, qui dispose qu’en cas de destruction partielle de la chose louée, le preneur peut demander la résiliation du bail ou la diminution du loyer, n’est pas d’ordre public
2 août 2016
Le point de départ du délai de prescription de l’action de deux époux pour un TEG erroné n’est pas nécessairement le même
9 juin 2016
Reprise d’une action Carrez par une société en formation : la date de la reprise importe peu dès lors que l’action a été exercée dans le délai d’un an
6 juin 2016
Recours pour excès de pouvoir contre les actes relevant du droit « souple » : le Conseil d’Etat élargit les hypothèses de recours
2 juin 2016
