Clause d’arbitrage : Validité en cas de contestation relative aux sociétés commerciales
A l’heure où les clauses d’arbitrage se multiplient (excessivement ?) en droit interne, comme dans l’espèce rapportée, il n’est pas inutile de rappeler à quoi ces clauses engagent.
En l’espèce, les deux associés d’une SARL, qui exploitait un fonds de commerce alimentaire, ont cédé en 2013 l’intégralité de leurs parts sociales moyennant un prix de 45 000 euros, payable en 84 échéances mensuelles. Malheureusement, une seule mensualité a été payée, et les cédants ont saisi le tribunal de Pau en exécution du contrat. Les cessionnaires ont alors soulevé l’incompétence du tribunal au motif que le contrat comportait une clause compromissoire. Déboutés en première instance, ils ont obtenu gain de cause en appel (CA Pau, 13 juin 2016, 14/04017).
En effet, la Cour d’appel a constaté que la clause, qui prévoit que « Toute contestation qui pourrait s’élever entre les parties relativement à l’interprétation ou l’exécution des présentes seront, à défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la constatation du litige, soumis à arbitrage », constitue bien une clause compromissoire au sens de l’article 1442, al.2 du Code de procédure civile, et non une simple clause préalable de conciliation.
De plus, cette exception d’incompétence a bien été soulevée devant les juges de première instance avant toute défense au fond, conformément aux dispositions de l’article 74 du Code de procédure civile. On rappellera à cet égard que l’exception d’incompétence, qui ne peut être relevée d’office par le juge (art. 1448 du CPC), doit indiquer, à peine d’irrecevabilité, la juridiction qu’elle estime compétente (art. 75 du CPC).
Enfin, la Cour d’appel a relevé qu’en vertu des dispositions de l’article 1448 du CPC, la juridiction saisie d’un litige relevant d’une convention d’arbitrage doit se déclarer incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi (ce qui était le cas en l’espèce) et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. Or, sur ce dernier point, elle estime, non seulement que ce n’était pas le cas, mais qu’au contraire la clause compromissoire était valable, contrairement à ce que soutenaient les défendeurs en appel.
En effet, ces derniers prétendaient que la clause était nulle au motif que trois des parties à l’acte n’avaient pas exercé d’activité professionnelle et n’avaient pas la qualité de commerçant. Or, cette argumentation était doublement erronée. D’une part, les cédants avaient exercé des fonctions de gérant dans la société, de sorte que la clause compromissoire figurait bien dans un contrat conclu « à raison d’une activité professionnelle », condition posée par l’article 2061 du Code civil pour qu’elle soit valable (ou, plus précisément, opposable) en matière civile. D’autre part et surtout, la clause litigieuse figurait dans un contrat cédant le contrôle de la SARL ; or, la cession de contrôle d’une société commerciale constitue un acte de commerce, de sorte que sa validité, admise depuis longtemps en matière commerciale (art. L.721-3 du Code de commerce), s’imposait. On aurait pu ajouter qu’en tout état de cause, les clauses d’arbitrage sont valables en cas de contestation relative aux sociétés commerciales (art. L.721-3 préc.), même s’il n’y a pas cession de contrôle.
Dès lors, le juge de première instance aurait dû se déclarer incompétent. Les cédants se retrouvent donc condamnés aux dépens d’instance et d’appel, sans compter qu’ils n’ont perçu que 536 euros sur le prix de cession de leur entreprise et que la SARL fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire depuis 2015. Et « pour couronner le tout, la SARL étant locataire des locaux appartenant à une SCI dont les associés sont les cédants des parts de la SARL (liquidée en 2015), on peut imaginer qu’une partie des loyers n’a jamais été payée » (D. Valette, Conséquences dommageables de la méconnaissance d’une clause d’arbitrage dans un contentieux de cession de parts de SARL, Stratégie juridique, Linked-in, 31 mars 2017).
Annabel QUIN,
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocat au Barreau de Paris
Mise en ligne: 21/04/2017
