Arrêt de la CJUE du 10 juillet 2019, aff. C-649/17 :
L’article 6 de la directive 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs impose, pour les contrats à distance, une obligation précontractuelle d’information du consommateur sur un certain nombre d’éléments, dont « l’adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que le numéro de téléphone du professionnel, son numéro de télécopieur et son adresse électronique, lorsqu’ils sont disponibles, pour permettre au consommateur de le contacter rapidement et de communiquer avec lui efficacement … ».
En l’espèce, était en cause l’interprétation de ce texte au regard de la législation allemande qui, comme la législation française (art. R. 111-1 du Code de la consommation), impose au professionnel d’indiquer au consommateur « son numéro de téléphone et, le cas échéant, son numéro de télécopieur et son adresse électronique… ».
Or, le site d’Amazon prévoyait à l’époque que le client pouvait, avant de finaliser sa commande, cliquer sur un lien électronique portant la mention « Contactez-nous », qui le faisait accéder à une page lui offrant 3 modes de communication : envoyer un courriel, entrer en contact téléphonique en donnant son numéro pour se faire rappeler, ou démarrer une conversation en ligne par messagerie instantanée (« tchat »). Autrement dit, le site n’indiquait ni numéro de téléphone, ni numéro de télécopieur.
Mais Amazon expliquait que ses téléphones et télécopieurs étaient réservés aux communications avec des professionnels ou des autorités publiques, de sorte qu’il n’avait pas à indiquer son numéro sur le site. Le problème portait donc sur l’interprétation de l’article 6 précité, et singulièrement de l’incidente « lorsqu’ils sont disponibles ».
La CJUE (arrêt du 10 juillet 2019, aff. C-649/17 ; M. Rees, CJUE : un site n’est pas toujours obligé de fournir un numéro de téléphone à ses futurs clients, NextInpact, 10 juillet 2019) s’est référée à une interprétation téléologique, en précisant que l’objectif de cette disposition était d’offrir aux consommateurs des moyens de communication leur permettant de contacter rapidement le professionnel et de communiquer efficacement avec lui.
Elle a estimé que la réalisation de cet objectif n’imposait pas une obligation inconditionnelle de communiquer un numéro de téléphone ou de télécopieur, notamment lorsque ces moyens de communication étaient, comme en l’espèce, réservés aux relations avec les professionnels.
Amazon pouvait donc se dispenser de communiquer ces éléments.
Force est donc d’en conclure que la réglementation allemande, comme la réglementation française, ne sont pas conformes aux objectifs fixés par ladite directive.
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Mise en ligne: 05/09/2019
