Le décret du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté vient compléter la loi ALUR du 24 mars 2014, notamment en précisant les modalités de désignation du mandataire ad hoc et de l’administrateur provisoire, et le déroulement de la procédure.
On se souvient que la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et urbanisme rénové) du 24 mars 2014 avait réformé les procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté. Le décret du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté vient, quant à lui, modifier en profondeur les dispositions du décret du 17 mars 1967 (J.-M. Roux, Le décret sur les copropriétés en difficulté ou pré-difficulté est paru, L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, octobre 2015, p.1).
D’une part, le décret détermine les modalités de désignation et de fixation de la rémunération du mandataire ad hoc et de l’administrateur provisoire, notamment lorsqu’ils ne sont pas choisis parmi la liste des administrateurs judiciaires mentionnée à l’article L.811-2 du Code de commerce.
D’autre part, le décret précise le déroulement de la procédure de mandat ad hoc et les conditions d’exercice de la mission d’administrateur provisoire.
Enfin, le décret définit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’apurement des dettes ainsi que les conditions de la procédure d’effacement des dettes. Il précise également les conditions de la procédure d’administration renforcée pour les copropriétés placées sous administration provisoire.
Ce décret, entré en vigueur le lendemain de sa publication, n’est pas applicable aux procédures en cours. Il prévoit en outre deux exceptions à son entrée en vigueur : l’obligation de justifier d’une garantie affectée au remboursement des sommes versées au fonds de travaux, qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2017, et l’obligation de mentionner le numéro d’immatriculation dans l’avis de l’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire, qui entrera en vigueur entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2018, selon la taille des syndicats de copropriétaires.
Annabel QUIN
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocate au Barreau de Paris
Mise en ligne: 3/12/2015
