Dégrèvement des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine d’un particulier résident et non-résident, une économie de 15,5%
Le Conseil d’Etat dans un arrêt n°334551 en date du 27 juillet 2015 confirme la décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (26/02/2015 aff.C-623/13, Ministre de l’Economie et des Finances / Gérard de Ruyter) s’agissant des prélèvements sociaux appliqués sur les revenus du patrimoine des non-résidents.
Dans le cadre d’un communiqué publié le 20 octobre 2015, l’administration fiscale précise les particuliers concernés par la restitution des prélèvements sociaux.
Ces dégrèvements s’appliquent aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen ou la Suisse :
- pour ces personnes domiciliées en France : aux prélèvements sociaux portant sur l’ensemble des revenus du capital imposables en France (produits de placement et revenus du patrimoine) et affectés au budget des organismes sociaux ;
- pour ces personnes domiciliées hors de France : aux prélèvements sociaux appliqués aux revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France et affectés au budget des organismes sociaux.
Il est à noter que le prélèvement de solidarité de 2 % dû avant le 1er janvier 2015 ne peut pas faire l’objet d’une restitution.
Pour les contribuables n’ayant pas encore saisi l’administration fiscale, les réclamations introduites au plus tard le 31 décembre 2015 seront recevables dans les limites suivantes :
- pour les plus-values immobilières : les réclamations portant sur des prélèvements sociaux acquittés spontanément en 2013 ;
- pour les impositions recouvrées par voie de rôle (revenus fonciers, plus-values mobilières notamment) : les impositions dont les rôles ont été émis en 2013 ;
- pour les revenus de capitaux mobiliers ayant fait l’objet d’une retenue à la source, les réclamations relatives aux prélèvements sociaux payés en 2013.
Maître Annick AMIGO-BOUYSSOU
Avocate-associée
Spécialiste en droit fiscal et droit douanier et Spécialiste en droit des sociétés
Cabinet Coteg-Azam
aamigo@coteg-azam.fr
Mise en ligne : 23/10/2015
