Depuis la loi du 13 Juin 2013, la durée minimale de travail des salariés à temps partiel est, sauf dispositions conventionnelles contraires, fixées à 24h par semaine. Une durée différente peut néanmoins être fixée à la demande du salarié lorsque celui-ci souhaite cumuler plusieurs emplois ou fait part de contraintes personnelles.
Se posait la question du retour aux 24h ou durée minimale conventionnelle si le salarié faisait part de son souhait de bénéficier d’un tel contrat. L’ordonnance du 29 Janvier 2015 clarifie le régime.
Ainsi désormais lorsqu’un salarié a indiqué ne pas souhaiter travailler 24h mais une durée inférieure, il sera éligible à une priorité d’accès à un emploi à 24h si un tel emploi se libère. L’employeur pourra ainsi refuser le passage à 24h si aucun emploi n’est disponible dans l’entreprise (article L3123-8).
L’ordonnance précise par ailleurs que le régime de la durée minimale de travail de 24h ou durée minimale conventionnelle n’est pas applicable :
- aux contrats d’une durée au plus de 7 jours (calendaires) (article L3123-14-1).
- aux contrats à durée déterminée de remplacement d’un salarié absent et contrat de travail temporaire pour le même motif (article L3123-14-6).
Philippe SALMON
Avocat à Caen
SALMON & Associés
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Selarl.salmon@altajuris-caen.com
Mise en ligne : 07/05/2015
