FORMATIONS
Formation sur le décret du 29 décembre 2023 portant sur la procédure d’appel en matière civile
20 juin 2024
à 9h00-12h30
En visioconférence Social (3.5h)
Cette formation ne peut être réservée en ligne.
Pour plus d’information contactez Alta-Juris : altajuris@altajuris.com
Programme
- La déclaration d’appel
- Objet de l’appel
- L’annexe
- Les chefs du dispositif du jugement critiqués
- Orientation de l’affaire
- La procédure à bref délai : changements
- Délais
- Pouvoirs juridictionnels du Président
- La procédure avec mise en état
- Échange des conclusions (art. 912 CPC, nouveautés)
- Attributions du CME
- Autonomisation des textes à la cour
- Pouvoirs juridictionnels du CME
- La clôture
- Dispositions communes à la procédure à bref délai et la procédure avec mise en état
- Nouvelle définition de l’effet dévolutif
- Concentration des prétentions
- La rédaction des conclusions : apports du nouvel article 954 CPC
- Jurisprudence marquante des six derniers mois
Intervenant(s)
Maître Claire GERBAY, Avocate au Barreau de Dijon, spécialiste en procédure d’appel.
A qui s'adresse cette formation ?
Avocats
Pré-requis
Connaissance des bases de la procédure d’appel avec représentation obligatoire
Objectifs
A l’issue de la demi-journée de formation, les stagiaires connaitront les nouvelles règles applicables à la procédure d’appel issues du décret du 29 décembre 2023.
