Les indemnités de rupture et les congés payés en paie à l’heure de la loi DDADUE
20 septembre 2024
à 9h00-12h30 / 13h30-17h00
Siège Alta-Juris Social (7h)
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Programme
- Introduction – les notions communes (1h)
- Définition et cadre des notions de rémunération annuelle brute, de plafond de sécurité sociale, d’indemnité conventionnelle, de parachute dorés, d’indemnités de congés payés …
1ère partie : Les indemnités de rupture en paie (4h)
Titre 1 : Les indemnités de rupture versées hors plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
- Section 1 : Indemnités de rupture du contrat de travail
Licenciement, démission, départ à la retraite, mise à la retraite, fin de CDD, rupture de période d’essai
- Section 2 : Indemnités de rupture du mandat social
Révocation, mise à la retraite, cessation volontaire des fonctions
Titre 2 : Les indemnités de rupture versées à l’occasion d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
- Section 1 : les indemnités de rupture du contrat à proprement parler
- Section 2 : les mesures d’accompagnement
- Section 3 : focus sur le congé de reclassement et le contrat de sécurisation professionnelle
Titre 3 : Les indemnités de rupture négociées et conflictuelles
- Section 1 : les ruptures conventionnelles
Rupture conventionnelle individuelle et rupture conventionnelle collective
- Section 2 : les indemnités transactionnelles
- Section 3 : prise d’acte et résiliation judiciaire
Titre 4 : Les dommages et intérêts liés à une rupture de contrat
- Section 1 : indemnités forfaitaires de conciliation
- Section 2 : D&I pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Section 3 : D&I pour préjudice moral ou matériel
- Section 4 : les rappels de salaire
Titre 5 : les indemnités de préavis et les indemnités compensatrices de congés payés
2ème partie : Les congés payés en paie à l’heure de la réforme de la loi DDADUE (2h)
Titre 1 : le nouveau cadre législatif de l’acquisition de congés payés en cas d’arrêts de travail
- Section 1 : Nouveau calcul des droits et étendu des règles
- Section 2 : Report des congés acquis et non pris du fait des arrêts
Titre 2 : la question des droits antérieurs et des soldes de tout compte (STC)
Intervenant(s)
Monsieur Adrien BILLAUX : Juriste paie et formateur en droit de la paie
A qui s'adresse cette formation ?
Avocat et/ou Juriste spécialisés en droit social ou généralistes
Pré-requis
Aucun
Objectifs
A l’issue de la journée de formation, les stagiaires connaitront le régime juridique de l’ensemble des indemnités à verser à l’occasion d’une rupture de contrat de travail (y compris les indemnités de congés payés)
Et seront en capacité de les mettre en application.