Ingéniérie patrimoniale, régimes matrimoniaux / libéralités
28 novembre 2024 & 29 novembre 2024
à 9h00-12h30 / 13h30-17h00
Siège Alta-Juris Vie privée (14h)
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Programme
SEMINAIRE DE DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE
1ère journée : 2 thèmes :
Matin :
Conseil fiscal en droit du divorce (mise en œuvre) : dossier pratique suivi de bout en bout (3h30)
Après-midi :
La loi du 31 mai 2024 (3h30) :
- Présentation du contexte de la loi du 31 mai 2024 (30 mn)
- Les conséquences patrimoniales des violences familiales (1h30)
- La réforme de l’article 265 du Code civil (1h30)
2ème journée : Les chausses-trappes des avantages matrimoniaux au civil et au fiscal
Section 1 : Le contexte du divorce depuis la loi du 31 mai 2024 : Conseil et rédaction (1h30)
Section 2 : Le contexte des successions : (2h)
- Anticipation (1 h)
- Contentieux (1h)
Section 3 : Le contexte des recompositions familiales : (2h)
- En cas d’entente (1h)
- En cas de mésentente (1h)
Section 4 : Les difficultés fiscales : les controverses doctrinales et jurisprudentielles autour du préciput (1h30)
Intervenant(s)
Maître Sylvie FERRE-ANDRE, Notaire à Aix-les-Bains, Agrégée des Facultés de droit.
A qui s'adresse cette formation ?
Avocat et/ou Juriste spécialisé, Avocat et/ou Juriste Généraliste.
Pré-requis
Pratique du divorce et des successions
Objectifs
Le conseil fiscal en matière de droit du divorce (mise en situation), la réforme du du 31 mai 2024 relative aux patrimoniales des violences familiales. Les chausses-trappes en matières d’avantages matrimoniaux lors du divorce ou du décès.
