La responsabilité du fait des produits défectueux
22 novembre 2024
à 9h00-12h30 / 13h30-17h00
Siège Alta-Juris Assurances & Responsabilités (7h)
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Programme
I. Genèse du dispositif (1 h)
La directive CE du 25 juillet 1985 ; ses orientations générales ; la ratio legis du texte ; rappel sur les difficultés de sa transposition en droit français ; le contrôle du dispositif par la CJUE
II. Le champ d’application du dispositif (1 h 30)
- Produits concernés
- Personnes responsables
- Dommages concernés
- Bénéficiaires du régime spécial
III. Régime de la responsabilité encourue (2 h 30)
A/ Conditions de la responsabilité
- Fait générateur du dommage : le défaut de sécurité
- Fait générateur de la responsabilité : la mise ne circulation du produit
B/ Causes d’exonération de la responsabilité
- Causes d’exonération classique : fait d’un tiers, évènement fortuit ; faute de la victime
- Causes d’exonération spécifiques : non mise en circulation ; défaut dû à la conformité du produit à des normes impératives ; risque de développement
IV. La mise en oeuvre du dispositif (2 h )
- Valeur des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité
- Délais extinctifs de la responsabilité spéciale et délai de prescription de l’action
- Articulation du dispositif avec le jeu de la responsabilité de droit commun et de la garantie des vices cachés.
Intervenant(s)
Professeur Philippe BRUN, Agrégé des Facultés de Droit, Avocat Général à la Cour de Cassation.
A qui s'adresse cette formation ?
Avocat et/ou Juriste spécialisé, Avocat et/ou Juriste Généraliste.
Objectifs
Acquisition de connaissance approfondie du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ; mise à jour des connaissances sur l’actualité jurisprudentielle
