Introduction : Présentation (1h)

Depuis le 15 mai 2022, presque 4 millions d’entrepreneurs individuels se trouvent soumis de plein droit, souvent sans le savoir, au nouveau statut d’entrepreneur individuel issu de la loi du 14 février 2022 qui a créé un patrimoine professionnel autonome. Désormais, tout entrepreneur individuel dispose donc de deux patrimoines, l’un personnel, l’autre professionnel. La séparation patrimoniale qui en découle a pour principal objectif de limiter le droit de gage des créanciers professionnels aux seuls biens entrant dans cette catégorie, si ce n’est pour les créanciers privilégiés que sont l’administration fiscale et les organismes sociaux.

Ces nouveautés brouillent souvent les réflexes habituels du juriste conseil ou plaideur.

1^ère partie (3h)

La constitution du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et son fonctionnement :

• La constitution (1h30)

Des évidences au difficultés,

Les particularités et questions pour les agriculteurs.

• Le fonctionnement  (1h30)

L’interactions avec le droit des couples

Le gage des créanciers

2^ème partie (3h)

La transmission du patrimonial professionnel de l’entrepreneur individuel :

• La notion d’universalité et ses limites
• La transmission à titre onéreux :
• La transmission volontaire
• La transmission involontaire
• La transmission à titre gratuit

Avocat et/ou Juriste spécialisé, Avocat et/ou Juriste Généraliste.

Droit des biens, régimes matrimoniaux et successions, droit des sûretés

A l’issue de la journée de formation, les stagiaires connaitront  les modalités et difficultés du statut patrimonial de l’entrepreneur individuel, et seront en capacité de les mettre en application ou de préconiser des solutions pour éviter ces difficultés.