L’étude du régime juridique de l’acte unilatéral, instrument privilégié de l’administration pour affirmer la « puissance publique », permet d’apprécier les prérogatives que celle-ci détient pour exercer ses missions et la façon dont leur exercice est encadré. Or les règles applicables aux actes unilatéraux, transversales (exercice d’une mission de police administrative, organisation et fonctionnement d’un service public, rapports d’une personne publique avec les administrés et avec ses agents, gestion du domaine public, etc.) se transforment en « moyens » devant le juge administratif dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir.

Cette formation abordera les questions suivantes :

• les catégories d’actes administratifs unilatéraux: règlements, mesures individuelles, droit souple, etc.
• l’élaboration de l’acte unilatéral: les règles de compétences et leurs aménagements possibles, la procédure à respecter (le régime des consultations, le contradictoire, etc.) et la forme (la motivation notamment).
• l’exécution de l’acte unilatéral: les modalités de l’entrée en vigueur, le principe de non-rétroactivité et la question de la « force exécutoire ».

la disparition de l’acte unilatéral : l’abrogation, le retrait, l’annulation.

Avocats spécialisés en droit public ou susceptibles de former des recours devant le juge de l’excès de pouvoir.

Grandes notions de droit administratif : autorité administrative, compétence, distinction règlement / mesure individuelle.

Cependant, des points seront faits en séance sur toutes les questions qui le nécessiteraient.

À l’issue de la formation, les stagiaires connaîtront :

• les différents types d’actes administratifs unilatéraux ;
• les règles attachées à l’édiction d’un acte unilatéral : la compétence, la procédure, la forme ;
• les modalités d’exécution des actes administratifs unilatéraux ;

les différentes possibilités de voir disparaître un acte administratif unilatéral.