La demande en répétition de l’indû ne présente pas un lien direct suffisant avec la mesure d’exécution, ce qui exclut la compétence du Juge de l’Exécution.
Aux termes de l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution (JEX) est compétent pour connaître « des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ». Malgré cette rédaction large qui vise les contestations qui s’élèvent « à l’occasion » de l’exécution forcée, la Cour de cassation n’autorise qu’exceptionnellement le JEX à statuer sur le fond.
C’est ce qui ressort à nouveau d’un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la cour de cassation le 3 décembre 2015. Elle y précise que le JEX « n’est tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d’exécution qui sont directement en relation avec la mesure d’exécution contestée ». Si ce critère d’une relation directe apparaît nouveau, il traduit bien l’état de la jurisprudence (V. les décisions citées par G. Guerlin, Le juge de l’exécution ne peut statuer sur une demande de répétition de l’indu, L’essentiel Droit des contrats, 14 janvier 2016, n°1, p.7). Ainsi la demande en répétition de l’indu ne présente pas un lien direct suffisant avec la mesure d’exécution, comme toute demande en paiement, ce qui conduit à écarter la compétence du JEX.
Annabel QUIN,
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocat au Barreau de Paris
Mise en ligne:16/02/2016
