La France aurait-elle perdu sa souveraineté budgétaire[1] ? On tombe du ciel lorsqu’on lit ou écoute les émois de certains journalistes ou hommes politiques de premier plan. C’est qu’ils ont la mémoire bien courte lorsqu’ils s’accrochent à une souveraineté surannée. Souvenons-nous de la crise financière et du risque d’éclatement de la zone euro qu’elle comportait. Cette crise de la dette a nécessité une réforme de l’Union économique et monétaire (UEM) qui a été entérinée par le Conseil européen des 24-25 mars 2011.
Cette réforme poursuivait trois objectifs principaux :
- Établir un cadre permanent pour gérer les crises
C’est dans ce cadre qu’on a créé le Fonds européen de stabilité financière, rapidement transformé en Mécanisme européen de stabilité (MES). Il s’agit d’une organisation internationale qui pourra venir au secours des Etats en difficulté en intervenant sur le marché des titres, en contrepartie de l’obligation pour ces Etats de mettre en place des réformes d’ajustement économique et social. Bref, c’est une sorte de FMI au niveau européen.
- Renforcer la discipline budgétaire
C’est la contrepartie du MES.
Cela a conduit à créer un nouvel instrument pour coordonner les politiques budgétaires : le semestre européen. Cela signifie qu’avant de faire voter leur budget par les Parlements nationaux, les Etats doivent les adresser à la Commission européenne, puis les soumettre au Conseil européen, qui les examine sur la base du rapport établi par la Commission européenne.
Par ailleurs, la procédure de déficit excessif, qui existait déjà auparavant, permettait au Conseil, sur proposition de la Commission, de prendre des sanctions[2] à l’encontre d’un Etat qui aurait un déficit budgétaire excessif, c’est-à-dire supérieur à 3% du PIB. Or, à l’occasion de l’accord sur le MES, on a décidé qu’à ce critère sera ajouté celui du taux d’endettement supérieur à 60% du PIB. Autrement dit, la procédure de déficit excessif (PDE) peut s’ouvrir si un Etat a un taux d’endettement supérieur à 60% du PIB, même si son déficit est inférieur à 3% du PIB, si la diminution de la dette est jugée insuffisante.
- Renforcer la coordination macro-économique dans la zone euro
On connaît la MOC (méthode ouverte de coordination), qui a été introduite pour réaliser l’objectif de la stratégie de Lisbonne de faire de l’UE l’économie la plus compétitive et innovante. Cette méthode souple de gouvernance vise à promouvoir les meilleures pratiques, non par la contrainte, mais par la comparaison des performances (benchmarking) et l’évaluation collective (peer review).
Le « Pacte pour l’euro », adopté par le Conseil européen puis par le Parlement européen en 2011, est un « paquet législatif » de 6 textes qui contraignent comme jamais auparavant les budgets des Etats membres de la zone euro, et dont les grands traits sont les suivants :
– L’équilibre des finances publiques devient la règle.
– Si le budget d’un Etat n’est pas en équilibre, un système quasi automatique d’avertissement public puis de sanctions financières est instauré. Désormais, pour s’y opposer, il faudra qu’une majorité d’Etats se prononce contre.
– Les grandes lignes des politiques économiques et budgétaires sont arrêtées en commun à Bruxelles avant d’être approuvées par les Parlements nationaux
– A cette fin, les Etats doivent communiquer des informations plus importantes à la Commission, portant notamment sur la balance des paiements, la balance commerciale, l’endettement privé, le coût du travail, etc., ce qui permet à la Commission de mieux apprécier les politiques économiques des Etats de la zone euro
– Les budgets nationaux sont examinés, avant leur adoption par les Parlements nationaux, au cours du « semestre européen », ce qui permet de s’assurer qu’ils s’inscrivent dans les grandes orientations de politique économiques communes.
Tout cela doit permettre de mettre en place un contrôle mutuel, un échange de pratiques, les préalables d’une gouvernance commune. Tout cela est contraignant, certes. Tout cela altère la souveraineté de la France, certes. Mais il ne faudrait pas oublier que le MES mis en place a permis de stabiliser les marchés financiers, de limiter les attaques contre les Etats les plus faibles, de rassurer les investisseurs et, in fine, de permettre aux Etats de financer leurs dettes à des taux incroyablement bas. La souveraineté mal comprise, c’est vouloir s’isoler dans un monde interconnecté. La souveraineté bien comprise, c’est vouloir participer à un monde qui se construit, et qui le fait ou bien par l’échange et la coopération, ou bien par les pressions voire les sanctions.
Annabel QUIN
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocate au Barreau de Paris
Mise en ligne : 01/12/2014
