Dérogation au principe de droit commun du respect de la vie privée et familiale et du droit à l’image.
A la suite d’un quotidien britannique ayant révélé que le prince Albert Grimaldi aurait eu un enfant, le journal Paris Match publia un article et des photos du Prince Albert avec l’enfant dans les bras. Le Prince Albert avait alors, avec succès, assigné le journal sur le fondement du droit au respect de la vie privée et familiale et du droit à l’image. La société éditrice du journal, ainsi condamnée, a saisi la CEDH en invoquant la violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant la liberté d’expression. Le 12 juin 2014, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression. Le gouvernement a alors demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre conformément à l’article 43 de la Convention. Le 10 novembre 2015, la Grande chambre de la CEDH dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention.
La Cour juge en particulier que, eu égard à la nature de l’information en cause, les requérantes pouvaient être reconnues comme ayant contribué à un débat d’intérêt général.
Elle observe en effet que la publication de l’article touchait certes au domaine de la vie privée du Prince, mais estime que l’élément essentiel de l’information, l’existence de l’enfant, dépassait le cadre de la vie privée, compte tenu du caractère héréditaire de ses fonctions de chef de l’Etat monégasque.
La Cour estime donc qu’en condamnant la société éditrice du journal, les juridictions internes n’ont pas tenu compte dans une juste mesure des principes et critères de mise en balance entre le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression définis par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Annabel QUIN,
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocat au Barreau de Paris
Mise en ligne:16/02/2016
