Uber propose un service de véhicule de transport avec chauffeur qui a été très critiqué par les taxis et réglementé par la loi Thévenoud du 1er octobre 2014.
Mais Uber ne s’est pas arrêté là : il a lancé, avec d’autres (Heetch, Djump), une application qui met en relation des clients avec des conducteurs amateurs qui utilisent leur propre véhicule. Or, cette application est doublement critiquée : par les taxis, d’une part, qui y voient là une concurrence déloyale ; par l’administration, d’autre part, qui leur reproche de ne pas payer de cotisations sociales et fiscales. En fait, cette activité, qui ne pose pas de difficulté lorsqu’elle est effectuée gratuitement dans le cadre du covoiturage, sort de tous les cadres réglementaires lorsqu’elle est effectuée à titre onéreux. C’est ainsi qu’à la différence des taxis et des VTC, les conducteurs amateurs d’UberPOP ne sont inscrits sur aucun registre, n’ont pas suivi les 250h de formation nécessaire pour obtenir un agrément VTC et ne sont pas assurés professionnellement. Tous éléments qui rendent cette activité illégale.
« Ceux qui organisent ce système » sans respecter les règles sont passibles de « deux ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende », a rappelé récemment le secrétaire d’Etat aux Transports, Alain Vidalies. Quant aux conducteurs, ils encourent des sanctions pouvant aller jusqu’à un an de prison, 15.000 euros d’amende, suspension du permis pendant 5 ans, l’immobilisation du véhicule pendant un an et même la confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction (art.L.3124-7 du Code des transports). De quoi faire réfléchir…
Annabel QUIN
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocate au Barreau de Paris
Mise en ligne : 30/07/2015
