Par une décision du 16 septembre 2016, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la suppression de la clause de compétence générale des départements.
Avant l’été, le Conseil d’Etat avait saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité de l’article L.3211-1 du Code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, que nous avions précédemment évoquée (A. Quin, Loi NOTRe, Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Blog d’Alta-juris International, 25 octobre 2015). Il s’agissait notamment d’apprécier la conformité de la suppression de la clause de compétence générale des départements au regard de l’article 72 de la Constitution affirmant le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Or, par une décision rendue le 16 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré ce texte conforme à la Constitution, au motif qu’en vertu de l’article 72, alinéa 3 de la Constitution, le législateur peut énumérer limitativement les attributions effectives de l’assemblée délibérante de toute collectivité territoriale, même si certaines attributions ne relèvent de la compétence d’aucune autre personne publique. En outre, le Conseil constitutionnel prend soin de relever que les dispositions législatives contestées ne privent pas les départements d’attributions effectives.
Annabel QUIN,
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocat au Barreau de Paris
Mise en ligne: 10/10/2016
