En application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, l’entretien professionnel est obligatoire pour tous les salariés à compter du 1er janvier 2015.
Il devra avoir lieu tous les deux ans et aura pour objet les perspectives d’évolution professionnelle du salarié (et non l’évaluation de son travail, qui relève de l’entretien d’évaluation). Il sera également obligatoire à l’issue de divers congés légaux (congé maternité, congé de soutien familial, arrêt maladie, etc., art. L.6315-1 du Code du travail).
De plus, tous les six ans, l’entretien professionnel devra permettre à l’employeur de faire le point avec le salarié sur son parcours professionnel dans l’entreprise et cet état des lieux devra faire l’objet d’un écrit. Il est clair que cet écrit permettra à l’employeur de justifier de l’accomplissement de son obligation légale d’adapter le salarié aux exigences de son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi (art. L.6321-1 du Code du travail).
Ces obligations relatives à l’entretien professionnel sont sanctionnées, dans les entreprises de plus de 50 salariés, par un abondement de 100 heures au compte personnel de formation (CPF) si l’employeur ne peut pas justifier qu’au cours des six dernières années, le salarié a, d’une part, bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et, d’autre part, bénéficié d’au moins deux des trois actions suivantes : une action de formation, une progression (salariale ou professionnelle) ou l’acquisition d’éléments de certification (par une formation ou une VAE).
Reste à savoir comment, en pratique, seront menés ces entretiens professionnels et s’ils permettront effectivement d’améliorer la relation partenariale entre les salariés et leur entreprise…
Annabel QUIN
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocate au Barreau de Paris
Mise en ligne : 30/03/2015
