L’épineuse question de l’évaluation des droits sociaux en cas de cession : les clarifications apportées par l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
C’est à un contentieux récurrent que l’ordonnance commentée vient tenter de mettre un terme.
D’une part, on se souvient que le 11 mars dernier, la Cour de cassation a opéré un remarquable revirement de jurisprudence en décidant que l’article 1843-4 du Code civil, qui permet de recourir à un expert en cas de désaccord sur la valeur de droits sociaux, ne s’appliquait qu’aux cessions prévues par la loi, et non à celles prévues par des dispositions contractuelles[1]. En particulier, les dispositions de ce texte ne pouvaient être appliquées « à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société résultant de la mise en oeuvre d’une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé ». En d’autres termes, les dispositions de ce texte, qui permettent de garantir à l’associé cédant une évaluation « correcte » de ses droits sociaux, grâce à l’intervention d’un expert, n’a pas lieu de s’appliquer lorsque les parties s’entendent librement sur les conditions de cette cession. L’ordonnance précitée revient sur cette jurisprudence et prévoit l’application de ce texte « dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux sans que la valeur soit ni déterminée ni déterminable » (nouvel art.1843-4, II du C.civ.).
D’autre part, mettant là aussi fin à un contentieux récurrent, le texte précise que « l’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties » (in fine). La désignation d’un expert ne permet donc pas d’écarter les modalités prévues par les parties.
Il s’agit, par ces dispositions, de trouver un juste équilibre entre la protection des associés et le respect de la liberté contractuelle[2].
Annabel QUIN
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocate au Barreau de Paris
[1] http://www.net-iris.fr/blog-juridique/113-nathalie-malkes-koster/33125/evaluation-du-prix-de-cession-des-droits-sociaux, et les réf. citées.
Mise en ligne : 14/10/2014
