Le 1er juillet 2022, une nouvelle profession juridique a vu le jour : il s’agit des commissaires de justice. De nombreux arrêtés de nomination de ces officiers publics et ministériels ont depuis été adoptés et l’on dénombre au dernier décompte, selon le site de leur chambre nationale, plus de 3700 commissaires de justice (www.commissaire-justice.fr)
L’avènement de ces professionnels est le fruit de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires entérinée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Ce texte avait en effet habilité le gouvernement à créer une « profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive (…) ». Ces deux professions ont donc vocation à être absorbée par la première et à disparaître définitivement en 2026. À compter de cette date, l’expression de commissaire-priseur ne sera utilisée que pour viser les professionnels habilités à réaliser des ventes aux enchères publiques volontaires et non plus les ventes aux enchères réalisées dans un cadre judiciaire ou légal. D’ici là, les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice en exercice devront avoir suivi une formation dite passerelle pour pouvoir exercer la profession de commissaire de justice (ce qui est le cas de 80% d’entre eux). Dès 2023, des étudiants disposant d’un diplôme spécifique de commissaire de justice achèveront leurs études.
Les tâches exercées par ces nouveaux professionnels sont décrites dans l’ordonnance du 2 juin 2016 les ayant institués (ord. n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice). Elles recouvrent sans surprise les tâches anciennement exercées par les commissaires-priseurs judiciaires (notamment les ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels prescrits par la loi ou par décision de justice – Art. 1 2°) et celles des huissiers de justice (exécution des décisions de justice, signification des actes, établissement de constats etc.).
Comme les autres professions réglementées, ces officiers publics et ministériels sont placés sous l’autorité d’un ordre professionnel – la chambre nationale des commissaires de justice – et sont soumises à une déontologie qui se veut forte. La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire adoptée le 22 décembre 2021 avait habilité le gouvernement à réformer le régime de la déontologie et de la discipline de certaines professions réglementées, dont les commissaires de justice. C’est chose faite avec une ordonnance datée 13 avril 2022 (ord. n° 2022-544 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels : JO 14 avr. 2022). Ce texte prévoit notamment la nécessaire élaboration d’un code de déontologie par l’instance nationale, qui sera édicté par décret et dont la violation sera susceptible de donner lieu à une palette de sanctions disciplinaires. Dès lors, tant les commissaires de justice que leur instance ordinale sont désormais à pied d’œuvre !
