L’obligation de s’affilier au RSI et de payer des cotisations sociales au-delà de 23 000 euros annuels.
L’article 18 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit que la location immobilière meublée par un particulier entraînera, si elle lui rapporte plus de 23 000 euros par an, l’obligation de s’affilier au régime social des indépendants (RSI) (à moins qu’il opte pour le régime général) et de payer des cotisations sociales sur les revenus perçus (C. Bohic, Economie collaborative et cotisations sociales : Airbnb et Drivy riment avec RSI, IT espresso, 6 décembre 2016 ; S. Cassini, Airbnb, Zilok, Drivy : les députés taxent l’économie collaborative, Le Monde, 28 octobre 2016). Ces nouvelles obligations, qui ont été déclarées conformes à la Constitution (DC n° 2016-742 du 22 décembre 2016 ; Fiscalonline, L’affiliation au RSI des activités locatives via des plateformes collaboratives est constitutionnelle, 23 décembre 2016), risquent de réduire l’intérêt de ces activités nouvelles de l’économie collaborative au-delà de 23 000 euros annuels. En effet, les nouvelles obligations vont avoir pour conséquence d’amputer les revenus dégagés par ces activités de 45% avant même l’impôt sur le revenu (D. Tian, cité par S. Cassini, art. préc.). Dès lors, le risque est que l’activité collaborative ne soit pas déclarée ou qu’elle soit arrêtée à partir du seuil de 23 000 euros, ce qui aurait alors pour conséquence de freiner son développement alors que celui-ci semble ouvert à un avenir prometteur (PWC, Le marché mondial de l’économie collaborative devrait atteindre près de 335 milliards de dollars d’ici à 2025, contre 15 milliards en 2014, 12 mai 2015).
Mais, contrairement à ce qui avait été envisagé par le projet de loi de finances pour 2017, les plateformes collaboratives n’auront pas à déclarer les revenus perçus par les particuliers (à moins que le prélèvement à la source ne conduise à modifier cette situation…). Elles doivent seulement communiquer à leurs membres les revenus annuels qu’ils ont perçus, qu’ils sont tenus de déclarer puisque les activités de locations immobilières (saisonnières ou non, de la résidence principale ou secondaire) figurent dans le revenu imposable Bulletin officiel des finances publiques, IR-Base d’imposition-Revenu global ; H. Gazzane, Economie collaborative : ce qu’il faut déclarer (ou pas), Le Figaro, 2 septembre 2016).
Reste que le vrai problème que posent des plateformes comme Airbnb est celui résultant de sa pratique systématique de l’optimisation/évasion fiscale, qui lui permet de payer un impôt ridiculement faible (I. Rey-Lefebvre, une croissance fulgurante, un impôt lilliputien, Le Monde, 11 août 2016). Et face à cela, les Etats semblent bien impuissants.
Annabel QUIN,
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocat au Barreau de Paris
Mise en ligne: 07/04/2017
